Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

1. IDENTITE DU VENDEUR : ETABLISSEMENT JEAN DEGLON

La Société ETABLISSEMENTS JEAN DÉGLON, SAS, au capital de 918 750 euros, dont le siège social est situé à THIERS (63307) - Zone industrielle de Felet - 1 rue du Pré de la Pie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de THIERS sous le numéro B 775 636 525 représentée par Monsieur Moïse DEGLON (ci-après la "Société”).

N° de TVA Intracommunautaire : FR 61775636525

La Société commercialise, à ses Clients, via son Site Internet www.deglon.fr, les produits suivants : couteaux, outils, articles et accessoires de cuisine, sous la marque Déglon.

2. PREAMBULE

La Société invite les Utilisateurs de son Site Internet dont l'adresse est www.deglon.fr, à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU") figurant sur son Site Internet. La passation d'une Commande via le Site Internet de la Société implique l'acceptation des CGV/CGU. Il est rappelé que les présentes CGV/CGU s'appliquent à une clientèle de particuliers et de professionnels. Le fait que la Société ne fasse pas application et / ou ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des CGV/CGU, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat.

Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet et selon les définitions ci-après, étant précisé que pour les Professionnels toutes les dispositions propres aux droits de la consommation et à la rétractation ne s'appliquent pas dès l'instant où ils ont la qualité de professionnels au regard de la loi et de la jurisprudence.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client. Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

3. DEFINITIONS

"Client" désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet ;

Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site ;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;

"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle tel que défini par la loi et la jurisprudence ;

"Produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou en lien avec celle-ci et tel que défini par la loi et la jurisprudence ;

"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire www.deglon.fr ;

"Société" désigne la Société Etablissements Jean Déglon, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et

"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. INSCRIPTION

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite. Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site. En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site, sans que ceci ne puisse donner lieu à une indemnisation de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et expresse de la Société.

5. COMMANDES.

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”. Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. Selon les modalités de paiement indiquées sur le Site, la vente ne sera ferme et définitive qu'à compter de la réception par la Société du paiement de la commande, soit de la totalité soit d'un acompte, en ligne par carte bancaire et tout moyen sécurisé de paiement mis à la disposition du Client sur le Site. La Société se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement. Une fois la commande ferme et définitive, toute annulation ou modification éventuelle de la commande, hors délai de rétractation pour les Clients consommateurs, ne lie la Société que si elle l’a accepté par écrit. Dans tous les cas, la Société se réserve le droit de facturer au Client les frais qu’elle aurait d’ores et déjà engagés pour la préparation de cette commande avant la notification de sa modification ou de son annulation (hors droit de rétractation) par le Client, et peut également conserver le montant de l'acompte ou de la totalité du prix, à cet effet.

La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client. La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

6. PRODUITS ET PRIX

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société. Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut garantir l’exacte conformité des Produits, notamment en termes d'aspect, aux échantillons proposés ou photographiés sur le Site internet et tous autres supports, tels que le BAT. Ces variations seront portées à la connaissance du Client Consommateur dès qu'elles seront constatées, permettant ainsi à ce dernier de maintenir ou non la commande.

La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Edition du 9.11.2021 4 Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, ou s'il s'agit d'un Produit personnalisé, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande. La Société Déglon est libre de modifier les prix à tout moment et à sa seule discrétion : le prix dû par le Client au titre de sa Commande demeurant celui en vigueur lors de la validation de sa commande, sous réserve de la disponibilité des articles à cette date.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par Carte bancaire via une connexion sécurisée.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Produits proposés sur le Site. La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout impayé (total ou partiel) ou difficulté de paiement (sur toute ou partie du montant dû) entrainera de plein droit et à effet immédiat la suspension de l’exécution des obligations de la société Déglon (notamment l’expédition des produits commandés) jusqu’à parfaite régularisation et justifiera des pénalités dans les limites légales, sans que ceci ne puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit. En cas d’absence de régularisation, la Commande pourra faire l’objet d’une résiliation par la Société Déglon aux torts du Client. Tout paiement, sous réserve d’un éventuel droit légale de rétractation, est définitif et irrévocable.

La Société Déglon demeure propriétaire des produits commandés par le Client sur le Site internet jusqu’à parfait encaissement du Prix et donc acceptation du paiement par le centre de paiement partenaire.

A l’issue de la Commande des Produits sur le Site internet dans les conditions définies préalablement, et après paiement et encaissement du Prix, le Client recevra sur son espace Client la facture correspondant à son achat et récapitulant les Produits achetés, leur quantité, le prix unitaire, le Prix Total de la commande exprimé hors taxes et toutes taxes comprises, la TVA, les remises ou rabais éventuels. Il appartient au client de conserver ladite facture en cas de besoin de preuve.

8. LIVRAISON

Toute livraison de Produits au Client ne pourra intervenir qu’après parfait encaissement du prix par la société Déglon et acceptation de la commande au regard de l’état des stocks de produits disponibles. Il est rappelé que pour les Clients Professionnels, le délai de livraison à un caractère indicatif, en conséquence tout retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à l'annulation de tout ou partie de la Commande ou à une réduction de prix ou indemnisation de quelque nature que ce soit.

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

En cas de dépassement de la date limite de livraison, qui est fixée à 30 jours ouvrés après la conclusion du contrat de vente, hors cas de force majeure tel que défini ci-après ou d'un fait imputable au Client, le Client Consommateurs pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée.

Dans ce cas, le Client Consommateur sera remboursé dans un délai de quatorze jours (14) suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé si un paiement a déjà été effectué. Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

: Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, déchargeant la Société de toute responsabilité, les évènements suivants : tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, et notamment et sans que cette liste ne soit limitative, la pénurie de Produits quelle qu'en soit la cause, l'indisponibilité des fournisseurs ou des transporteurs, ou tout aléa provenant de ces derniers, toute crise sanitaire due à une pandémie ou une épidémie ainsi que toutes mesures prises en conséquence par les autorités publiques nationales ou internationales, tout aléa étant la conséquence d'une telle crise ou des mesures d'ordre publique qui y sont liées, etc.

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site : à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande, ou en point relais sélectionné lors de sa commande, laquelle constitue d’adresse de livraison contractuelle. Pour le retrait des Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client.

En cas de livraison hors du territoire français, il appartient au seul Client de s’assurer de la compatibilité de l’importation du Produit avec la règlementation en vigueur du pays de réception. En cas de livraison en France et si le Client réside hors de France, le Client assumera seul tous les coûts et frais (taxes, douanes…) éventuellement réclamés lors de son importation du Produit dans le pays de référence.

9. DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : info@deglon.fr.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur. Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation et une fois les Produits réceptionnés en parfait état par la Société. Toute détérioration du Produit retourné ou de son emballage pourra faire l'objet d'une décote que la Société pourra appliquer sur le montant du remboursement.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

Déglon met à disposition du client sur son Site internet un outil de co-conception et de personnalisation (espace my.D Lab), lui permettant de personnaliser son outil, selon divers critères (choix d’une fonction, d’une forme de lame, de manche, d’une matière, d’un design à marquer …). Le résultat de l’utilisation du configurateur (espace my.D Lab) étant un outil personnalisé et individualisé, tout droit de rétractation est donc exclu dans ce cas-précis.

10. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

la Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au point relais.

 11. GARANTIES LEGALES

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client Professionnel bénéficie d'une garantie de conformité, et à ce titre. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande, et la garantie de conformité est levée.

Le Client Professionnel bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. Cette garantie est limitée à une durée de UN (1) an à compter de la réception des Produits. En cas de découverte d'un vice pendant cette période, il devra adresser une notification à la Société dans un délai maximum de TROIS (3) jours à compter de cette découverte, et dans les conditions de forme ci-après.

Au titre des garanties ci-dessus, le Client Professionnel doit faire parvenir à la Société, à l'adresse info@deglon.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies...) Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Au titre des garanties ci-dessus, le Client Professionnel doit faire parvenir à la Société, à l'adresse info@deglon.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies...) Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

En application de ces garanties, et si le défaut de conformité ou le vice sont avérés et lui sont bien imputables, la Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

Pour les Clients Consommateurs, les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”

Article L.217-5 du Code de la consommation :

“Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

S’agissant de l’existence, des conditions de mise en œuvre et du contenu des garanties du Client, l’arrêté du 18 décembre 2014, précise pour les particuliers ou consommateurs, que : "- Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ;

- Ainsi , lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, (i) il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation, (iii) il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien et selon lesquelles, (iv) la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie ;

- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie. Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Dans les cas de dommages faisant suite à l'exécution de la commande ou à l'inexécution ou mauvaise exécution de celle-ci en tout ou partie par la Société, la responsabilité de cette dernière ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects. En cas de dommages directs éventuels, la responsabilité de la Société est limitée au montant HT de la commande pour les Clients Professionnels et aux montants d'indemnisation figurant dans la police d'assurance de la Société pour les catégories de dommages concernés, pour les Clients agissant en qualité de consommateurs. Ceci exclut les dommages directs et indirects consécutifs à un évènement de force majeure ou à un fait imputable au Client ou à tout tiers, pour lesquels la Société n'aura aucune responsabilité. Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

12. MODIFICATIONS

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site. Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

13. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES<.strong>

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : Société Déglon - Zone industrielle de Felet (63307) Thiers.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

14. PARTAGE DES DONNEES COLLECTEES

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants : respecter la loi, protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort, lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs, protéger les droits de propriété de la Société.

15. PROTECTION DES DONNEES

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

16. COOKIES

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur Fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

17. RESPONSABILITE

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en oeuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des oeuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

19. REGLEMENT DES DIFFERENDS

Lors de la conclusion d'un contrat écrit, le Client Consommateur est informé par la Société qu'il peut recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre I er du livre VI, en cas de contestation (C. consom. art. L 211-3) ou de différend de quelque nature que ce soit. En cas de litige et avant de contacter un médiateur de la consommation, merci de contacter notre service client. La Société communique alors à première demande du Client Consommateur les coordonnées d’un médiateur de la consommation qu'elle aura sélectionné.

20. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCES

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

21. ACCEPTATION DES CGV/CGU

Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles du Produit ;

le prix des Produits ;

la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;

les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

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